Art. 1er.- L'association dite "Ligue du Béarn de Pelote", a pour objet sous le contrôle de la FFPB :

1°) d'organiser, de contrôler et de développer la pratique de la Pelote Basque, sous toutes ses formes (trinquet, place libre, frontons mur à gauche) :  

2°) de diriger, coordonner et surveiller l'activité des Associations Sportives de Pelote Basque régulièrement affiliées à la F.F.P.B. et la Ligue.

Elle établit les règlements des activités dépendant de sa compétence et notamment ceux des compétitions et rencontres sportives.

Elle a été déclarée à la Préfecture de Pau le 20 décembre 1945 ; sous le n° 3/00784.

Elle est affiliée au Comité Départemental de Pelote Basque lequel est affilié au Comité Départemental Olympique et Sportif (C.D.O.S) et à la Ligue d'Aquitaine de Pelote Basque.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Billère, 17 avenue Saint John Perse

64 140 Billère.

Le siège social peut être transféré par délibération de l'Assemblée Générale en un autre lieu de cette ville ou dans une autre commune du territoire de la Ligue.

 

Art. 2 - La Ligue du Béarn de Pelote se compose :

1.    d'Associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, pratiquant la Pelote Basque, légalement constituées et régulièrement déclarées.

2.    de membres d’Honneur et de membres bienfaiteurs . Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Pelote Basque.

 

Art. 3 –

 Pour être membre, toutes les Associations de Pelote Basque doivent être affiliées à la Fédération Française de Pelote Basque et à la Ligue du ressort territorial de son siège.

L’affiliation à la Ligue ne peut être refusée à une association constitué pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la Ligue que s’il ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article 2 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts.

 

La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée Générale de la Ligue.

            Toute Association qui cesse son activité sportive, peut se retirer de la Fédération et de la Ligue. Toutefois, elle est tenue de payer la cotisation entière de l'exercice courant.

Art. 4. - La qualité de Membre de la Ligue se perd :

1°) En ce qui concerne les Membres autres que les associations, par le décès, la démission ou la radiation

2°) En ce qui concerne les Associations, par cessation de l'activité sportive en raison de laquelle l'Association est affiliée ou par radiation.

La radiation est prononcée, dans les conditions fixées par le Règlement Disciplinaire de la FFPB, pour non-paiement des cotisations ou pour tout motif grave, suivant une procédure contradictoire dans le respect des droits de la défense. Ainsi, le membre intéressé ou son représentant est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

 

Art. 5 - Les moyens d'action de la Ligue sont :

Les emplois de responsables sportifs et administratifs peuvent être attribués à des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement. Le recrutement d'un fonctionnaire de l'Etat est soumis à l'agrément du Gouvernement, qui statue au vu du projet de contrat de travail ; ce contrat stipule qu'il ne peut prendre effet qu'après l'agrément de la nomination et que les avenants dont il pourra faire l'objet seront soumis à l'accord préalable du Gouvernement.

 

Art. 6 - L'Assemblée Générale est constituée par les représentants des Associations ayant leur siège sur le territoire et régulièrement affiliée à la Ligue. Chaque Association doit déléguer à l'Assemblée Générale de la Ligue un représentant élu à cet effet par l'assemblée générale de l'Association. En cas d'empêchement, ce représentant est remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.

Le vote par correspondance est interdit. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 6  représentations par mandataire y compris la sienne.

Les délégués des Associations doivent remplir les conditions d’éligibilité et être licenciés auprès de la Fédération dans une Association du territoire de la Ligue (Statuts fédéraux -Article 012.1,al 2).

Chaque Association en règle dispose pour les élections prévues aux articles ci-dessous d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licenciés au groupement sportif au 31 décembre de l’année précédente selon le barème suivant :

1.    plus de 2 licenciés et moins de 21 licenciés : deux voix ;

2.    plus de 20 licenciés et moins de 51 licenciés : quatre voix ;

3.    puis, pour la tranche allant de 51 à 500 licenciés : deux voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 ;

4.    pour la tranche allant de 501 à 1 000 licenciés : deux voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 ;

5.    et au delà de 1000 membres licenciés : deux voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500.

 

Peuvent assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative :

§   les membres du Comité Directeur,

§   les membres d’honneur et bienfaiteurs

§   les Conseillers Techniques

§   Sous réserve de l’autorisation du Président les agents rétribués de la Ligue de Pelote du Béarn.

 

 

Art. 7 - Les Assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires ; l'assemblée statutaire a lieu une fois par an ; elle se réunit avant le mois de mars.

L’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Président de la Ligue, au moins quinze jours avant. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur ;en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Ligue. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de la Ligue. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant gestion courante.

L'Assemblée Générale élit également :

Pour être élu à l'un quelconque des postes précités, il faut avoir obtenu, au premier tour de scrutin, la majorité plus un des suffrages exprimés, tandis qu'au deuxième tour la majorité relative suffit.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Quorum : La présence de porteurs de plus de la moitié des voix est nécessaire pour la validité des délibérations de l’Assemblée Générale. Dans le cas contraire, aucun quorum ne sera exigée pour la seconde assemblée. »

 

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale, signés par le président et le secrétaire général et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la Ligue de Pelote du Béarn. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siége de la Ligue.

 

Les Procès-verbaux des Assemblées Générales de la Ligue sont communiqués dans les vingt jours à la Fédération Française de Pelote Basque.

 

 

 

Art. 8 - La Ligue est administrée par un Comité Directeur de 30 (trente) membres, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Ligue. Le Comité Directeur suit l'exécution du budget ; il est également chargé d'adopter les règlements sportifs particuliers.

Le Comité Directeur doit obligatoirement comprendre un médecin licencié.

Une représentation des féminines y est garantie en leur attribuant un nombre de sièges au Comité Directeur en proportion du nombre de licenciées féminines éligibles au sein de la Ligue.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret de liste par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans dans lesconditions ci dessous. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux olympiques d'été.

 

Le Comité de direction est élu au scrutin de liste à deux tours, selon un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel.

Pour être élu au premier tour, une liste doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés y compris les bulletins blancs et nuls, au second tour la majorité relative suffit.

La liste qui obtient le meilleur résultat remporte, dans un premier temps, 50 % des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris la liste majoritaire) ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, en proportion du nombre de suffrages obtenus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Le panachage est interdit. Tout bulletin modifié en quoi que ce soit est déclaré nul. (Tout nom rayé sur un bulletin de vote entraînera automatiquement l’annulation de ce bulletin.)

Les candidatures au Comité de Direction sont exprimées sur des listes comportant obligatoirement 30 noms , au minimum. Les listes peuvent comporter, à la suite du dernier titulaire de la liste, un ou plusieurs suppléants.

Chaque liste doit être constituée de telle manière que soit assurée la représentation, d’une part d’un médecin, d’autre part des licenciées féminines éligibles. Ces candidats aux catégories réservées doivent figurer avant le  19^ème rang 

En cas de défaillance d’un candidat titulaire pour quelque cause que ce soit, le candidat qui le suit sur la liste prend sa place et ainsi de suite jusqu’au dernier suppléant.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes sous peine d’irrecevabilité de ladite candidature sur les listes concernées.

Le dépôt d’une liste n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’un projet de politique générale pour l’ensemble des activités de la Ligue correspondant à la durée du mandat du Comité Directeur.

Les listes de candidatures doivent être déposées au Siège de la Ligue, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale élective.

 

En cas de vacance d’un membre du Comité de Direction pour quelque cause que ce soit, le poste est attribué, par décision du plus prochain Comité de Direction, au candidat suivant le dernier élu de la liste à laquelle appartenait le membre dont le siège est devenu vacant.

Si ce candidat refuse ou ne remplit plus, au jour de la décision d’attribution, les conditions d’éligibilité prévues au présent article, le poste est attribué au candidat suivant de cette liste et ainsi de suite jusqu’au dernier suppléant.

À défaut, il est procédé, lors de la plus prochaine Assemblée générale, à une nouvelle élection au scrutin uninominal, au premier tour à la majorité absolue des votants y compris les bulletins blancs et nuls, au second tour à la majorité relative.

Les pouvoirs des membres ainsi élus ou désignés prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Ne peuvent être élus au Comité Directeur :

 

Art. 9 - L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

 

Art. 10 - Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la Ligue  au moins quinze jours avant.  La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

 

Le Directeur Technique National ou son représentant ainsi que les Educateurs sportifs départementaux assistent avec voix consultative aux séances du Comité Directeur. Les agents rétribués de la Ligue peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siége de la Ligue.

Les Procès-verbaux des réunions du Comité Directeur de la Ligue sont communiqués dans les vingt jours à la Fédération Française de Pelote Basque.

 

 

Art. 11 - Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les remboursements de frais engagés dans l’intérêt de la Ligue par les membres du Comité Directeur sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Comité Directeur statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

 

Art. 12 - Dès l'élection du Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit le Président de la Ligue.

Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

 

Art. 13 - Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moinsle Président, un Secrétaire Général et un Trésorier. Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

 

Art. 14 - Le Président de la Ligue préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président assume le fonctionnement de la Ligue. Il a sous son autorité le personnel de la Ligue.

 

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

 

 

 

Art. 14 bis - Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Ligue les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de direction, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Ligue, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposées, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprise ci-dessus visés.

 

Art. 15 - En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

Art. 16 –

Un organisme disciplinaire est institué dans chaque Ligue. Sa composition, sa compétence sont précisées dans le règlement intérieur.

Il est régi par le règlement disciplinaire de la Fédération

 

Le Comité Directeur institue les commissions dont la création est prévue par la Ligue conformément aux schémas prévus par la Fédération.

Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune des commissions, à l’exception de la commission de surveillance électorale.

Trois commissions sont obligatoires :

 

Ø      Une commission de surveillance des opérations électorales

 

Elle est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur concernant l’organisation et le déroulement du scrutin.

La commission se compose de 5 membres désignés par le Comité Directeur, dont une majorité de personnes qualifiées.

Les membres de la commission de surveillance des opérations électorales ne peuvent pas être candidats aux instances dirigeantes de la Ligue, ni à celles des organes déconcentrés.

Elle peut être saisie par :

Le Président du bureau de vote

Les candidats à l’élection

La commission, qui peut être sollicitée en tant que conseil de l’organisation des élections, procède à tous les contrôles et vérifications utiles.

 

La commission a compétence :

- pour émettre un avis sur la recevabilité des candidatures,

- pour avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;

- pour se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;

- pour exiger, lorsqu’une irrégularité aura été constatée, l’inscription d’observations au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

 

Ø      Une commission des juges arbitres

Elle a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des juges arbitres de pelote basque.

 

Ø      Une commission médicale dont la mission, la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.

 

 

Art. 17 - Les ressources annuelles de la Ligue comprennent :

3°) Le produit des manifestations.

7°)Les reversements de la Fédération Française de Pelote Basque : ceux fixés par le contrat d’objectifs, pourcentages sur recettes sportives, divers.

 

Art. 18 - La comptabilité de la Ligue est tenue conformément au schéma de la F.F.P.B.

 

 

Art. 19 - Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés à la Fédération 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l'Assemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

Art. 20 - L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisièmes et quatrième alinéas de l'article 19 ci-dessus.

 

Art. 21 - En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Ligue.

 

Art. 22 - Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la F.F.P.B.

 

 

Art. 23 - Le Président de la Ligue ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la Direction de la Ligue.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la Fédération Française de Pelote Basque.

 

Art. 24 - Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissement fondés par la Ligue et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Les documents administratifs de la Ligue et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Art. 25 - Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'Assemblée Générale.

Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la Fédération Française de Pelote Basque.

Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Président de la Fédération Française de Pelote basque peut notifier à la Ligue son opposition motivée.

 

 

La Ligue du Béarn de Pelote est composée conformément à l'article 2 des présents statuts. Elle comprend notamment des associations dûment affiliées.

 

Les électeurs en Assemblée Générale de la Ligue sont eux-mêmes élus par les assemblées générales de leurs associations.

Chaque club dispose d’un nombre de voix déterminé (voir STATUTS – Article 9)

-Le vote par correspondance n’est pas admis.

-Une association peut donner pouvoir à un représentant d’une autre association. En tout état de cause, le nombre de pouvoirs est limité à 5. Ce pouvoir, pour être valable, doit obligatoirement comporter l’identité complète du mandataire, être daté et signé par le Président de l'association représentée et comporter son cachet, si existant, ainsi que la signature du mandant.

Un double du mandat de procuration, daté et signé, doit être reçu, au plus tard, par la Commission de surveillance des opérations électorales 48 heures avant l’assemblée générale.

Le titre de Président d'Honneur, Vice-Président d'Honneur ou Membre d'Honneur est décerné par le Comité Directeur de la Ligue aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Ligue et à la Pelote.

 

Pour siéger à la Ligue avec voix délibérative, les membres et les délégués des Associations doivent être bénévoles au titre de leur activité au sein de la Fédération Française de Pelote Basque et de la Ligue.

 

 

Le Comité Directeur composé ainsi qu'il est dit à l'article 11 des Statuts, exerce la direction effective de la Pelote Basque dans ses différents jeux.

 

 Le Comité Directeur élit au scrutin secret uninominal, son Bureau composé au minimum de 9 membres parmi lesquels obligatoirement, le Président, le Secrétaire Général, le Trésorier général

Une représentation des féminines y est garantie en leur attribuant un nombre de siéges au bureau en proportion du nombre de licenciées féminines éligibles

Le bureau notamment traite par délégation du comité directeur les questions à caractère urgent qui ne peuvent attendre la prochaine réunion de comité directeur est aussi juge en appel les décisions des différentes commissions sauf disciplinaire ;

 

Les associations n'ayant pas de représentant élu pourront assister de droit, par leur Président, ou son délégué lui-même membre actif de l'association, aux réunions du Comité Directeur, avec voix consultative. Elles pourront chacune désigner un membre du comité directeur ou un membre associé chargé de les représenter pour toute question qui les concerne.

 

Le Comité Directeur régit et contrôle tous les jeux de Pelote Basque pratiqués par des joueurs Amateurs.

 Il a pour mission de :

1) - Organiser et contrôler les Coupes, Challenges et Tournois de la Ligue

2) - Veiller au respect de l'amateurisme et à la stricte observation des Règlements Fédéraux et des Règles de jeu

3) - Classer les joueurs amateurs au sein de la Ligue

 

 

Le Comité Directeur suit l'exécution du budget de la Ligue.

 

Relations Sportives :

Le Comité Directeur entretient toutes relations utiles avec les Organismes Sportifs français et étrangers.

 

En cas de vote, chacun des membres du Comité Directeur a droit à une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le contrôleur financier du Comité Départemental Olympique et Sportif Français peut assister aux séances avec voix consultative. Il sera tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

 

Le Comité Directeur peut déléguer certains de ses pouvoirs à son Bureau.

 

Le Comité Directeur délègue au bureau ses pourvoir d'Organisme d'Appel sauf en ce qui concerne le règlement disciplinaire. C'est ainsi que le Bureau connaîtra notamment en Appel les décisions des Commissions quand elles lui seront déférées par les parties intéressées.

 

Le Bureau doit statuer dans le respect des textes votés par le Comité Directeur qui reste seul habilité à promulguer ou à modifier ces textes ; ceux concernant les Statuts et Règlements restent du ressort de l'Assemblée Générale de la Ligue du Béarn , à l’exception des Règlements Sportifs.

 

Le Président assure le fonctionnement régulier de l’Association (signature des contrats, achat, vente, location, embauche du personnel, licenciement..).

Il veille globalement à la bonne marche de la Ligue. Il dispose de la signature pour effectuer toutes les opérations financières avec le Trésorier.

Rôle du Secrétaire.

 

Le Secrétaire est l’écrivain public de la Ligue. Il tient les registres, rédige la correspondance, établit les procès-verbaux des réunions, est responsable des archives

Rôle du Trésorier.

Le Trésorier gère les fonds sous le contrôle du Comité Directeur et le patrimoine (éventuellement) de la Ligue. Il effectue les paiements, perçoit les sommes dues à la Ligue, encaisse les cotisations, tient la comptabilité, prépare le bilan présenté à l’Assemblée Générale.

 

Le Comité Directeur de la Ligue qui se réunit à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire élective procède par scrutin secret à l'élection des Présidents et membres des commissions :

 

Les commissions sont au nombre de neuf:

- Commission Administrative et des Récompenses

- Commission des finances

- Commission des Relations Publiques et Publications de la Ligue

- Commission Sportive, des Compétitions et des jeunes

- Commission Technique, Pédagogique

- Commission des juges arbitres Juge-arbitres

- Commission des Equipements et du Matériel

- Commission médicale (avec un statut particulier)

- Commission de surveillance électorale

 

Le Comité Directeur peut, s'il l'estime nécessaire, constituer en outre une ou plusieurs commissions en précisant les attributions de chacune d'elles et en déterminant leur composition.

 

Les Présidents et les responsables de Commissions sont obligatoirement et exclusivement élus parmi les membres composant le Comité Directeur de la Ligue (à l'exception de la Commission médicale en raison de son caractère particulier). Pour être élu, il faut avoir recueilli, au premier tour, la moitié plus un des suffrages exprimés, tandis qu'au deuxième tour, la majorité relative suffit.

Il revient à chaque responsable de commission de proposer au Comité Directeur la composition de sa commission.

 

Les commissions sont en principe composées de 6 membres et d'un président avec voix prépondérante. Le nombre des membres peut cependant être fixé différemment par décision du Comité Directeur selon les besoins et les circonstances.

Les commissions élues peuvent appeler auprès d'elles des consultants en raison de leurs compétences techniques, de leurs connaissances et de leur expérience.

 

Elle est chargée :

1) de traiter les dossiers de demandes de mutations et d' extensions de son propre ressort, après examen et avis des Présidents des Associations concernées

Les comptes rendus sont adressés aux joueurs concernés par lettre motivée en cas de refus, aux clubs concernés, aux membres de la Commission, au Président de la Ligue, au Secrétaire Général, au Trésorier et à la Commission Administrative Fédérale.

2) de proposer toutes distinctions visant à récompenser toute personne morale ou physique ayant rendu des services éminents à la Ligue.

 

Elle est chargée d'établir le compte financier de la Ligue , le projet de budget, de contrôler le suivi des opérations engagées, de proposer les conventions avec le personnel rétribué de la Ligue, de veiller au respect des règlements financiers, d'établir un rapport annuel sur les opérations du Trésorier Général.

1) de toutes relations avec les différents moyens de communication, presse écrite, parlée et télévisée, ainsi qu'avec tous les organismes et toutes les personnes morales et physiques susceptibles d'aider et de promouvoir la pelote basque.

2) avec le responsable de la revue de la Ligue "YO" de la préparation , de la gestion, de la diffusion de cette revue etc..

3) d'accorder ou non les autorisations de retransmissions télévisées et d'en définir les conditions.

4) de faire respecter le règlement des publicités sur les tenues vestimentaires des joueurs ainsi que sur les aires de jeux.

5) de traiter de toutes questions concernant les actions de partenariat.

 

Elle est chargée :

 

1) d'une manière générale :

- de l'organisation des compétitions dans toutes les catégories (de poussins à seniors inclus); elle est décomposée en sous-commissions de spécialités

- de toutes questions sportives

- des questions concernant l'amateurisme. de l'application des points du règlement disciplinaire qui la concernent.

- du classement des joueurs amateurs

- des sélections des joueurs en liaison avec la D.T.N.

Toutes ces décisions sont immédiatement applicables mais ne deviennent définitives qu'après approbation du Comité de Direction.

- de proposer à la F.F.P.B. les équipes de la Ligue ayant gagné leur place sur la cancha susceptible d'évoluer en Nationale A et B.

- de proposer au D.T.N. les joueurs pouvant être inscrits sur les listes de haut-niveau

 

2) de l'élaboration et de la mise en place des calendriers des différentes compétitions et organisations de Ligue.

 

Elle est chargée :

a) d'une manière générale de toutes les questions techniques et pédagogiques sur la pelote basque, de la formation des jeunes et des scolaires ainsi que des éducateurs, des dirigeants et des joueurs

b) de coordonner au sein de la Ligue avec le Directeur Technique National l'action des Conseillers Techniques et des éducateurs sportifs de la F.F.P.B. et de ligue.

c) de promouvoir, d'organiser et de diriger tous stages d'éducateurs, dirigeants de sociétés et enseignants ainsi que de formation et de perfectionnement des joueurs et des juges pouvant être sanctionnés par des brevets fédéraux

d) de constituer, gérer et diffuser un matériel d'enseignement, d'information, de connaissance de la pelote basque par le film, la photographie et tous documents écrits ou parlés,

 

 

Elle est chargée :

a) de diffuser par tous moyens appropriés les plans types des différents équipements et établissements pour la pratique de la pelote basque (fronton place libre, trinquet, fronton mur à gauche) avec leurs normes réglementaires et leurs principales caractéristiques techniques

b) de proposer l'homologation des installations sportives

c) de conseiller et d'assister à cette fin tout constructeur public ou privé

d) de toutes les questions relatives à la normalisation et à la fabrication des pelotes et des instruments en accord avec la F.F.P.B..

 

Elle se compose :

- du médecin de la Ligue qui en est le Président,

- du kinésithérapeute de la Ligue

- des médecins des diverses Associations

- et des membres du bureau qualifiés.

 

Conditions de nomination des membres de la Commission Médicale

- Le médecin de Ligue est désigné, sur candidature, par le Président de la Ligue après avis du Comité Directeur

 

Missions :

Elaboration, adaptation et application de la réglementation médicale fédérale.

En particulier :

A. Les surclassements :

- des médecins titulaires de la capacité en médecine et biologie du sport ou du CES de biologie et médecine du sport

- les médecins fédéraux de ligue

B - Les contrôles "antidopage" selon la réglementation en vigueur :

Surveillance et suivi des joueurs de pelote.

Elle est chargée :

- d'organiser le recrutement et la formation des juges et juges arbitres sanctionnés par des évaluations fédérales spécifiques ainsi que de mettre à la disposition des commissions, des juges arbitres devant assurer le bon déroulement des compétitions

- de proposer à la F.F.P.B les juges de la Ligue susceptibles d'arbitrer au niveau National et International

Elle est compétente pour tout ce qui est relatif aux championnat de la Ligue du Béarn.

 

Il existe, au sein de chaque ligue, un organisme disciplinaire dénommé « Sous-Commission Disciplinaire » chargé de statuer sur tous manquements aux règlements de la FFPB et/ou des Ligues qui peuvent entraîner les sanctions disciplinaires suivantes concernant uniquement les amateurs :

1. Avertissement

2. Blâme

3. Pénalités sportives

4. Pénalités pécuniaires

5. Exclusion

Ces Sous-Commissions Disciplinaires statuent en premier ressort pour des motifs disciplinaires encourant une sanction inférieure ou égale à deux mois de suspension..

Sa composition et son fonctionnement sont régis par le règlement disciplinaire de la Fédération Française de Pelote Basque.